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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 avril 1961, Publié au bulletin · 20 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION DONT L'EXPEDITION NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ET N'ETABLIT PAS, DES LORS, QUE LADITE DECISION A ETE RENDUE PUBLIQUEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION DONT L'EXPEDITION NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ET N'ETABLIT PAS, DES LORS, QUE LADITE DECISION A ETE RENDUE PUBLIQUEMENT.