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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 avril 1961, Publié au bulletin · 20 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

1° IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LA QUESTION DU PREJUDICE INVOQUE ET IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS ; CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - ACTION NON ENCORE ENGAGEE - SIMPLE ALLEGATION VERBALE NE FIGURANT PAS AUX CONCLUSIONS - OBLIGATION DE REPONDRE A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER (NON)

2° UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR UNE TIERCE OPPOSITION FONDEE SUR LE PRINCIPE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", DES LORS QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT NI ENGAGEE NI REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE PURE ALLEGATION VERBALE NE FIGURANT PAS AUX CONCLUSIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - ACTION NON ENCORE ENGAGEE - SIMPLE ALLEGATION VERBALE NE FIGURANT PAS AUX CONCLUSIONS - OBLIGATION DE REPONDRE A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER (NON)

Résumé

[8A] 1° IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LA QUESTION DU PREJUDICE INVOQUE ET IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS ; CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2° UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR UNE TIERCE OPPOSITION FONDEE SUR LE PRINCIPE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", DES LORS QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT NI ENGAGEE NI REGULIEREMENT MISE EN MOUVEMENT ET QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE PURE ALLEGATION VERBALE NE FIGURANT PAS AUX CONCLUSIONS.