SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE
MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE, SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'ETAT DE CONCUBINAGE DE CELLE-CI SANS RECHERCHER SI ELLE EST EFFECTIVEMENT SALARIEE.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE FEMME LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE, SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'ETAT DE CONCUBINAGE DE CELLE-CI SANS RECHERCHER SI ELLE EST EFFECTIVEMENT SALARIEE.