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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 avril 1961, Publié au bulletin · 17 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date17 avril 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SAISIE CONSERVATOIRE - OBJET - CREANCE (OUI)

EN DISPOSANT QUE LE CREANCIER POURRA ETRE AUTORISE A "SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR", L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A INSTITUE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES MEUBLES CORPORELS ET LES MEUBLES INCORPORELS. IL EN RESULTE QU'UNE CREANCE PEUT FORT BIEN FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SAISIE CONSERVATOIRE - OBJET - CREANCE (OUI)

Résumé

[8A] EN DISPOSANT QUE LE CREANCIER POURRA ETRE AUTORISE A "SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR", L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A INSTITUE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES MEUBLES CORPORELS ET LES MEUBLES INCORPORELS. IL EN RESULTE QU'UNE CREANCE PEUT FORT BIEN FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE.