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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 avril 1961, Publié au bulletin · 18 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date18 avril 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE

L'ARTICLE 130 ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE NULLE PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE ADMISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE

Résumé

[8A] L'ARTICLE 130 ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE NULLE PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE ADMISE.