RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - SAISINE - DELAI - DECISION DEFEREE - INDICATION - NECESSITE
DOIT ETRE CASSEE POUR DEFAUT DE MOTIF LA DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT QUI, SAISIE " A LA SUITE DE L'ARRETE DE CLOTURE" PRONONCE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT EN SE FONDANT SUR CE QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE, DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS, QU'IL AVAIT LAISSE PASSER, POUR SAISIR LA COMMISSION SANS PRECISER QUELLE ETAIT LA DECISION QUE LE REQUERANT AVAIT ENTENDU LUI DEFERER.
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSEE POUR DEFAUT DE MOTIF LA DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT QUI, SAISIE " A LA SUITE DE L'ARRETE DE CLOTURE" PRONONCE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT EN SE FONDANT SUR CE QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE, DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS, QU'IL AVAIT LAISSE PASSER, POUR SAISIR LA COMMISSION SANS PRECISER QUELLE ETAIT LA DECISION QUE LE REQUERANT AVAIT ENTENDU LUI DEFERER.