1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (NON)
1° L'ARTICLE 68 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUI CONCERNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE EST SANS APPLICATION DANS LE CAS DE TERRAINS REGULIEREMENT TRANSFERES AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES SINISTRES ET COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT DONT PEUVENT RESULTER POUR LES PARCELLES REDISTRIBUEES DES PLUS-VALUES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES COMMISSIONS SPECIALES.
2° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - REDUCTION DE SURFACE - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° EN CONSTATANT QUE LE REMEMBREMENT A RENDU NECESSAIRE UNE DIMINUTION DE LA SURFACE PARCELLAIRE D'UN SINISTRE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'AMENAGEMENT, LA COMMISSION SPECIALE QUI, MALGRE CETTE REDUCTION DE SURFACE, LAISSE A LA CHARGE DU SINISTRE UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE, JUSTIFIE SUFFISAMMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'OPERATION CRITIQUEE N'EST PAS UNE EXPROPRIATION INDIRECTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'ARTICLE 68 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUI CONCERNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE EST SANS APPLICATION DANS LE CAS DE TERRAINS REGULIEREMENT TRANSFERES AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES SINISTRES ET COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT DONT PEUVENT RESULTER POUR LES PARCELLES REDISTRIBUEES DES PLUS-VALUES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES COMMISSIONS SPECIALES.
[8B] 2° EN CONSTATANT QUE LE REMEMBREMENT A RENDU NECESSAIRE UNE DIMINUTION DE LA SURFACE PARCELLAIRE D'UN SINISTRE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'AMENAGEMENT, LA COMMISSION SPECIALE QUI, MALGRE CETTE REDUCTION DE SURFACE, LAISSE A LA CHARGE DU SINISTRE UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE, JUSTIFIE SUFFISAMMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'OPERATION CRITIQUEE N'EST PAS UNE EXPROPRIATION INDIRECTE.