BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - OCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION SANS L'ACCORD DU BAILLEUR
DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE, SI LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION D'UNE PARTIE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION N'ETAIT PAS CERTAINEMENT ETABLIE, L'OCCUPATION DE CES LIEUX PAR UNE FAMILLE, SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET SANS QU'IL AIT ETE INFORME, PRESENTAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE ET CLANDESTIN, INCOMPATIBLE AVEC LE BAIL LIANT LES PARTIES ET QU'ILS ONT TROUVE DANS LES FAITS AINSI CONSTATES UN GRIEF LEGITIME, ILS PEUVENT APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DE CE GRIEF, DECIDER QU'IL JUSTIFIE AVEC UN GRIEF PRECEDEMMENT CONSTATE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE, SI LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION D'UNE PARTIE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION N'ETAIT PAS CERTAINEMENT ETABLIE, L'OCCUPATION DE CES LIEUX PAR UNE FAMILLE, SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET SANS QU'IL AIT ETE INFORME, PRESENTAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE ET CLANDESTIN, INCOMPATIBLE AVEC LE BAIL LIANT LES PARTIES ET QU'ILS ONT TROUVE DANS LES FAITS AINSI CONSTATES UN GRIEF LEGITIME, ILS PEUVENT APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DE CE GRIEF, DECIDER QU'IL JUSTIFIE AVEC UN GRIEF PRECEDEMMENT CONSTATE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE.