MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - TRAITEMENT - RENSEIGNEMENTS SUR SES CONSEQUENCES PREVISIBLES
UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LORSQU'ETANT SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN MEDECIN PAR UN MALADE FAISANT GRIEF A CELUI-CI DE NE PAS L'AVOIR PREVENU DES TROUBLES QUE POUVAIT ENTRAINER L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR LUI, ELLE REJETTE CETTE ACTION AU MOTIF QUE CE RISQUE ETAIT "SANS DOUTE PREVISIBLE MAIS NON PAS NORMAL", EN ECARTANT, POUR CE RISQUE, LE CARACTERE "NORMAL", QUI AURAIT IMPLIQUE POUR LE MEDECIN L'OBLIGATION D'EN INFORMER SON CLIENT, PAR LE SEUL MOTIF PRIS DE LA FREQUENCE DES INTERVENTIONS PRATIQUEES AVEC L'APPAREIL UTILISE, ALORS QUE CETTE FREQUENCE N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE ANORMAL DU RISQUE ET L'ABSENCE, CORRELATIVE, DE LA FAUTE ALLEGUEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LORSQU'ETANT SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN MEDECIN PAR UN MALADE FAISANT GRIEF A CELUI-CI DE NE PAS L'AVOIR PREVENU DES TROUBLES QUE POUVAIT ENTRAINER L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR LUI, ELLE REJETTE CETTE ACTION AU MOTIF QUE CE RISQUE ETAIT "SANS DOUTE PREVISIBLE MAIS NON PAS NORMAL", EN ECARTANT, POUR CE RISQUE, LE CARACTERE "NORMAL", QUI AURAIT IMPLIQUE POUR LE MEDECIN L'OBLIGATION D'EN INFORMER SON CLIENT, PAR LE SEUL MOTIF PRIS DE LA FREQUENCE DES INTERVENTIONS PRATIQUEES AVEC L'APPAREIL UTILISE, ALORS QUE CETTE FREQUENCE N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE ANORMAL DU RISQUE ET L'ABSENCE, CORRELATIVE, DE LA FAUTE ALLEGUEE.