SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - DOMAINE INDIVIS ENTRE LE DE CUJUS ET UN TIERS
UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL INDIVIS ENTRE LE DEFUNT ET UN TIERS, ELLE CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE TIERS, PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, N'AVAIT PAS RELEVE APPEL, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE CELUI-CI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'HERITIER QUI DEMANDAIT LE PARTAGE, ET EN N'EXAMINANT PAS SI L'EXISTENCE DES DROITS DU TIERS EMPECHAIT OU NON LE DOMAINE DE REPONDRE AUX CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL INDIVIS ENTRE LE DEFUNT ET UN TIERS, ELLE CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE TIERS, PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, N'AVAIT PAS RELEVE APPEL, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE CELUI-CI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'HERITIER QUI DEMANDAIT LE PARTAGE, ET EN N'EXAMINANT PAS SI L'EXISTENCE DES DROITS DU TIERS EMPECHAIT OU NON LE DOMAINE DE REPONDRE AUX CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.