PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE - NOTAIRE - NOTE ECRITE SUR UN ACTE DE VENTE - ABSENCE DE MANDAT
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE NOTE MANUSCRITE ECRITE AU CRAYON PAR UN NOTAIRE, SUR UN ACTE DE VENTE DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'ENCONTRE DU VENDEUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CETTE NOTE N'EMANE PAS DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE, ALORS QU'ILS ENONCENT EN REALITE QUE LE NOTAIRE N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE LE MANDATAIRE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE NOTE MANUSCRITE ECRITE AU CRAYON PAR UN NOTAIRE, SUR UN ACTE DE VENTE DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'ENCONTRE DU VENDEUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CETTE NOTE N'EMANE PAS DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE, ALORS QU'ILS ENONCENT EN REALITE QUE LE NOTAIRE N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE LE MANDATAIRE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES.