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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 avril 1961, Publié au bulletin · 17 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date17 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - ENUMERATION DES BIENS CEDES - PORTEE

IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL DIRIGEE CONTRE UNE CESSION QUI PARAIT S'APPLIQUER A DES BIENS PARTICULIERS, D'APPRECIER SI CES BIENS NE CONSTITUENT PAS LA TOTALITE DU PATRIMOINE SUCCESSORAL, IMMOBILIER OU MOBILIER, ET SI CETTE CESSION NE S'ETEND PAS EN REALITE AU DROIT HEREDITAIRE LUI-MEME.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - ENUMERATION DES BIENS CEDES - PORTEE

Résumé

[8A] IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL DIRIGEE CONTRE UNE CESSION QUI PARAIT S'APPLIQUER A DES BIENS PARTICULIERS, D'APPRECIER SI CES BIENS NE CONSTITUENT PAS LA TOTALITE DU PATRIMOINE SUCCESSORAL, IMMOBILIER OU MOBILIER, ET SI CETTE CESSION NE S'ETEND PAS EN REALITE AU DROIT HEREDITAIRE LUI-MEME.