1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE
1° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DUE AU DEMANDEUR EN SE BORNANT A CONFIRMER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT FONDES SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS, SANS REPONDRE AU MOYEN DANS LEQUEL LE DEFENDEUR INVOQUAIT, A L'APPUI DE SON APPEL, UNE EXPERTISE OFFICIEUSE FAITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET DISCUTANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRECEDENTE.
2° EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - DOCUMENTS NON PRODUITS DEVANT L'EXPERT
2° IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DE LA DISCUSSION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE AUPARAVANT COMMUNIQUES A L'EXPERT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DUE AU DEMANDEUR EN SE BORNANT A CONFIRMER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT FONDES SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS, SANS REPONDRE AU MOYEN DANS LEQUEL LE DEFENDEUR INVOQUAIT, A L'APPUI DE SON APPEL, UNE EXPERTISE OFFICIEUSE FAITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET DISCUTANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRECEDENTE.
[8B] 2° IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DE LA DISCUSSION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE AUPARAVANT COMMUNIQUES A L'EXPERT.