justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 avril 1961, Publié au bulletin · 19 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date19 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DONATION - NULLITE - VIOLENCE - ACTION EN NULLITE - PRESCRIPTION - DELAI

LA PRESCRIPTION DECENNALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS OU L'ACTION N'EST PAS LIMITEE A UN MOINDRE TEMPS PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, LA REGLE DE DROIT COMMUN EN MATIERE D'ACTION EN NULLITE RELATIVE POUR VICE DE CONSENTEMENT. LA NULLITE DE LA DONATION CONSENTIE SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE N'ECHAPPE PAS A CETTE REGLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DONATION - NULLITE - VIOLENCE - ACTION EN NULLITE - PRESCRIPTION - DELAI

Résumé

[8A] LA PRESCRIPTION DECENNALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS OU L'ACTION N'EST PAS LIMITEE A UN MOINDRE TEMPS PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, LA REGLE DE DROIT COMMUN EN MATIERE D'ACTION EN NULLITE RELATIVE POUR VICE DE CONSENTEMENT. LA NULLITE DE LA DONATION CONSENTIE SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE N'ECHAPPE PAS A CETTE REGLE.