Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1961, Publié au bulletin · 3 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.

Juridiction	Cour de cassation
Date	3 mars 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE

L'ELEMENT INTENTIONNEL EST INDISPENSABLE POUR CARACTERISER LA RECONCILIATION. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE CET ELEMENT INTENTIONNEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE

Résumé

[8A] L'ELEMENT INTENTIONNEL EST INDISPENSABLE POUR CARACTERISER LA RECONCILIATION. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE CET ELEMENT INTENTIONNEL.