COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin · 2 février 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE NE TENDANT PAS A MODIFIER LA VALEUR LOCATIVE MAIS SEULEMENT A EXPRIMER CETTE VALEUR LOCATIVE EN D'AUTRES DENREES, DOIT, SAUF BAREME PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ETRE ETABLIE D'APRES LES COURS PRATIQUES AU JOUR OU S'OPERE LA SUBSTITUTION ;

OR, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 23 AVRIL 1956 AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR PRIS POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE DE 32 QUINTAUX DE BLE FIXEE PAR L'EXPERT, A CONVERTI CETTE VALEUR EN AUTRES DENREES EN SE REFERANT NON AUX COURS DU 23 AVRIL 1956 MAIS A CEUX DE 1939, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PRESCRIT LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 812 S'ADRESSE SEULEMENT A LA COMMISSION CONSULTATIVE ET AU PREFET ET NON AUX TRIBUNAUX PARITAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRE, LE 20 JUIN 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.043. EPOUX X... C/ JOSEPH Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GIFFARD.