JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - MASSE DE CALCUL
UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE SAISIE PAR UNE VEUVE DE DEMANDES TENDANT LA PREMIERE A SE VOIR ATTRIBUER LE DROIT D'USUFRUIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, LA SECONDE A ETRE ADMISE A PROUVER QUE DES ACTIONS DEPENDANT DE LA SUCCESSION NE FIGURENT PAS DANS L'ETAT LIQUIDATIF ELLE SE BORNE A DECLARER D'UNE PART QUE LES ATTRIBUTIONS EN USUFRUIT PARAISSENT "EQUITABLES" SANS RECHERCHER SI LA DEMANDERESSE EST EXACTEMENT REMPLIE DE SES DROITS, D'AUTRE PART QU'ACCUEILLIR L'OFFRE DE PREUVE SERAIT SUSCEPTIBLE DE RETARDER LA SOLUTION DE L'AFFAIRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE SAISIE PAR UNE VEUVE DE DEMANDES TENDANT LA PREMIERE A SE VOIR ATTRIBUER LE DROIT D'USUFRUIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, LA SECONDE A ETRE ADMISE A PROUVER QUE DES ACTIONS DEPENDANT DE LA SUCCESSION NE FIGURENT PAS DANS L'ETAT LIQUIDATIF ELLE SE BORNE A DECLARER D'UNE PART QUE LES ATTRIBUTIONS EN USUFRUIT PARAISSENT "EQUITABLES" SANS RECHERCHER SI LA DEMANDERESSE EST EXACTEMENT REMPLIE DE SES DROITS, D'AUTRE PART QU'ACCUEILLIR L'OFFRE DE PREUVE SERAIT SUSCEPTIBLE DE RETARDER LA SOLUTION DE L'AFFAIRE.