SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - ENFANT NATUREL - ENFANT NATUREL DE L'HERITIER DECEDE
VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 739 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI DENIE AUX ENFANTS D'UNE MERE NATURELLE LE DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL A L'ENCONTRE DU CESSIONNAIRE D'UN CO-HERITIER DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'ONT PAS AGI DE LEUR CHEF MAIS PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE ET N'AVAIENT PAS VOCATION A LA SUCCESSION DE L'AUTEUR COMMUN, AUQUEL AUCUN LIEN DE PARENTE LEGALE NE LES RATTACHAIT, ALORS QUE CETTE DERNIERE EST DECEDEE PLUSIEURS ANNEES APRES L'AUTEUR COMMUN ET QUE LES DEMANDEURS NE POUVAIENT AGIR QU'A TITRE D'HERITIERS DE LEUR MERE, QUI LEUR AVAIT TRANSMIS LES DROITS DE SUCCESSION ENTRES DANS SON PATRIMOINE AVANT SON DECES.
Plan de classement
Résumé
[8A] VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 739 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI DENIE AUX ENFANTS D'UNE MERE NATURELLE LE DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL A L'ENCONTRE DU CESSIONNAIRE D'UN CO-HERITIER DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'ONT PAS AGI DE LEUR CHEF MAIS PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE ET N'AVAIENT PAS VOCATION A LA SUCCESSION DE L'AUTEUR COMMUN, AUQUEL AUCUN LIEN DE PARENTE LEGALE NE LES RATTACHAIT, ALORS QUE CETTE DERNIERE EST DECEDEE PLUSIEURS ANNEES APRES L'AUTEUR COMMUN ET QUE LES DEMANDEURS NE POUVAIENT AGIR QU'A TITRE D'HERITIERS DE LEUR MERE, QUI LEUR AVAIT TRANSMIS LES DROITS DE SUCCESSION ENTRES DANS SON PATRIMOINE AVANT SON DECES.