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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin · 20 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU A UNE PERSONNE LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DEPIT DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE L'INTERESSE A TOUJOURS OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET QUE LE FONDS DE COMMERCE INSCRIT SOUS SON NOM ETAIT EN REALITE EXPLOITE PAR SON EPOUSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU A UNE PERSONNE LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DEPIT DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE L'INTERESSE A TOUJOURS OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET QUE LE FONDS DE COMMERCE INSCRIT SOUS SON NOM ETAIT EN REALITE EXPLOITE PAR SON EPOUSE.