1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - DEMANDE CONNEXE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE JUDICIAIRE
1° BIEN QU'EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 N'ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE POUR CONNAITRE DES DEMANDES NEES DIRECTEMENT DE CES ACCIDENTS, LA JURIDICTION CIVILE RESTE COMPETENTE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE PRETENDUE ABUSIVE, EXERCEE PAR LA VICTIME CONTRE L'ADMINISTRATION : CETTE ACTION DEVANT AVOIR NECESSAIREMENT POUR EFFET D'AMENER LE JUGE A EXAMINER SI LA RESISTANCE DU DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE ETAIT OU NON JUSTIFIEE ;
2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
2° LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR "POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE", SANS RELEVER A LA CHARGE DE CE DEFENDEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS LES CONDITIONS ENONCEES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° BIEN QU'EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 N'ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE POUR CONNAITRE DES DEMANDES NEES DIRECTEMENT DE CES ACCIDENTS, LA JURIDICTION CIVILE RESTE COMPETENTE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE PRETENDUE ABUSIVE, EXERCEE PAR LA VICTIME CONTRE L'ADMINISTRATION : CETTE ACTION DEVANT AVOIR NECESSAIREMENT POUR EFFET D'AMENER LE JUGE A EXAMINER SI LA RESISTANCE DU DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE ETAIT OU NON JUSTIFIEE ;
[8B] 2° LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR "POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE", SANS RELEVER A LA CHARGE DE CE DEFENDEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS LES CONDITIONS ENONCEES.