1° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
1° L'AMENDE DE FOL APPEL, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE L'APPELANT - LEQUEL RECLAMAIT UNE COMMISSION POUR AVOIR PROCURE LA LOCATION D'UNE PROPRIETE RURALE -, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX INTIMES ET QU'UNE PIECE RECONNAIT UNE AUTRE PERSONNE COMME SEUL COURTIER DE L'OPERATION INTERVENUE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR, ETANT ETABLI QU'UN DES INTIMES ETAIT RESTE COMPLETEMENT ETRANGER AU CONTRAT PASSE, PEUVENT VALABLEMENT EN DEDUIRE LE CARACTERE FAUTIF, NON DE L'ACTION TELLE QU'EXERCEE A L'ORIGINE, MAIS DE L'APPEL INTERJETE ET, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'AMENDE DE FOL APPEL, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
[8B] 2° LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE L'APPELANT - LEQUEL RECLAMAIT UNE COMMISSION POUR AVOIR PROCURE LA LOCATION D'UNE PROPRIETE RURALE -, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX INTIMES ET QU'UNE PIECE RECONNAIT UNE AUTRE PERSONNE COMME SEUL COURTIER DE L'OPERATION INTERVENUE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR, ETANT ETABLI QU'UN DES INTIMES ETAIT RESTE COMPLETEMENT ETRANGER AU CONTRAT PASSE, PEUVENT VALABLEMENT EN DEDUIRE LE CARACTERE FAUTIF, NON DE L'ACTION TELLE QU'EXERCEE A L'ORIGINE, MAIS DE L'APPEL INTERJETE ET, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS.