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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin · 21 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPEL FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL (NON)

MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE ET NUL UN APPEL, COMME ETANT FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL, ALORS QUE LA NULLITE DE CET APPEL N'ETAIT PAS DEMANDEE ET N'INTERESSAIT PAS L'ORDRE PUBLIC.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPEL FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL (NON)

Résumé

[8A] MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE ET NUL UN APPEL, COMME ETANT FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL, ALORS QUE LA NULLITE DE CET APPEL N'ETAIT PAS DEMANDEE ET N'INTERESSAIT PAS L'ORDRE PUBLIC.