COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1961, Publié au bulletin · 9 mai 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI : 19 MARS 1959), QU'AYANT PASSE A BARBIERI, FONDE DE POUVOIRS DES ETABLISSEMENT BRACQ-LAURENT, UNE COMMANDE DE MATERIEL, LA SOCIETE "ELECTRIFICATION DU SUD-EST" AVAIT ACCEPTE, A VALOIR SUR LE PRIX, CINQ LETTRES DE CHANGE FORMANT UN TOTAL DE 4.317.000 FRANCS, TIREES SUR ELLE PAR LE DIT BARBIERI ES-QUALITE ;

QUE LE MARCHE N'A JAMAIS ETE EXECUTE MAIS QUE LA SOCIETE TIREE A DU NEANMOINS REGLER A L'ECHEANCE, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE CES EFFETS ;

QUE, N'AYANT OBTENU DES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT QU'UN REMBOURSEMENT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, ELLE A ASSIGNE LESDITS ETABLISSEMENTS POUR AVOIR PAYEMENT DU SOLDE, SOIT 1.317.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE : 1ER D'AVOIR ESTIME QUE LES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE COLLISION ENTRE BARBIERI ET LA SOCIETE ELECTRIFICATION DU SUD-EST, ALORS QUE CETTE COLLUSION S'EVINCAIT NECESSAIREMENT DES CONCLUSIONS DESDITS ETABLISSEMENTS, QUI INVOQUAIENT : A. LE CARACTERE APOCRYPHE D'UNE PRETENDUE LETTRE DE COMMANDE ENVOYEE A L'ADRESSE PERSONNELLE DU FONDE DE POUVOIRS, DEPUIS LORS OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIES ;

B. LES MENTIONS MANIFESTEMENT INSUFFISANTES DE LADITE COMMANDE POUR EN PERMETTRE L'EXECUTION ;

C. LE PRIX FANTAISISTE FIXE PAR LE TIRE ;

D. L'ABSENCE DE TOUTE ACCEPTATION ET DE CORRESPONDANCE EMANANT DES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT RELATIVEMENT A CETTE MEME COMMANDE ;

E. LE PROPRE COMPORTEMENT DU TIRE, QUI, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS RECLAME LES EFFETS LITIGIEUX A L'EXPIRATION DU DELAI DE LIVRAISON MAIS ENCORE LES AVAIT PAYES A LEUR ECHEANCE ;

2EME D'AVOIR NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT INVOQUAIENT LE DEFAUT DE CAUSE DES EFFETS LITIGIEUX, ET, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, FAISAIENT VALOIR LA NECESSITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR LE COMPTE EXACT DES PARTIES ;

3EME D'AVOIR OMIS D'OBSERVER QUE LA SOCIETE TIREE AYANT PAYE LES EFFETS, L'ACTION DE CHANGE SE TROUVAIT ETEINTE ET QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'OBLIGATION DE DROIT COMMUN QUE LES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT AURAIENT CONTRACTEE A SON EGARD, OBLIGATION QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE VAINEMENT LA SOCIETE BRACQ-LAURENT "PRETEND AVOIR TOUT IGNORE : LE MARCHE, LES TRAITES ET LE REMBOURSEMENT PARTIEL " ALORS QUE "TOUTES LES OPERATIONS SUSDITES ONT ETE ACCOMPLIES PAR UN FONDE DE POUVOIR REGULIER", ET QUE "LA SOCIETE BRACQ, SI ELLE Y FAIT ALLUSION, NE PROUVE ET MEME N'ALLEGUE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A ETABLIR UNE COLLUSION QUELCONQUE ENTRE BARBIERI ET LA SOCIETE ELECTRIFICATION DU SUD-EST" LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES LETTRES DE CHANGE ETAIENT "REGULIERES EN LA FORME", QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT "PAYEES PAR LA SOCIETE ELECTRIFICATION DU SUD-EST" ET QUE LE LITIGE PEUT ETRE TRANCHE "SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ETABLIR UN COMPTE ENTRE LES PARTIES", L'ARRET A REPONDU DE MANIERE EXPLICITE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT ALLEGUANT LA FICTIVITE DES EFFETS ET LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE COMPTABLE ;

ATTENDU ENFIN, QU'AYANT FAIT RESSORTIR "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUNE LIVRAISON N'A ETE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE BRACQ A L'ELECTRIFICATION DU SUD-EST", ET QUE REMBOURSEMENT EST DONC DU A CETTE DERNIERE DE "L'ACOMPTE DE 4.317.000 FRANCS QU'ELLE A VERSE", LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DECLARE ACCUEILLIR UNE ACTION DE CHANGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

NO 59-11.676. SOCIETE ETABLISSEMENTS BRACQ-LAURENT C/ SOCIETE ELECTRIFICATION DU SUD-EST. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROQUES.