COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin · 15 mai 1961

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "LE VENDEUR EST TENU DE LA GARANTIE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE OU QUI DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT PAS ACQUISE OU N'EN AURAIT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX S'IL LES AVAIT CONNUS" ;

ATTENDU QUE LE 2 SEPTEMBRE 1952, FOURNIER A VENDU A FAURE UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION ;

QUE L'ACHETEUR AYANT SOUTENU QUE "LE VEHICULE AVAIT ETE MAQUILLE AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE DES SOMMES IMPORTANTES AVAIENT ETE DEPENSEES POUR SA MISE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT NORMAL", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FAURE ETAIT ENTIEREMENT LIBERE PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 970.000 FRANCS, AU LIEU DE CELLE DE 1.300.000 FRANCS PREVUE AU MARCHE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LE VERSEMENT EFFECTUE CORRESPONDAIT A LA VALEUR DU VEHICULE AU MOMENT DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA CHOSE VENDUE PRESENTAIT DES VICES APPARENTS OU CACHES ET S'ILS ETAIENT DE NATURE A RENDRE CELLE-CI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 4 JANVIER 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 551 CIV. 56. FOURNIER C/ FAURE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET BEURDELEY.