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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1961, Publié au bulletin · 3 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date3 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - APPEL - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AU PARQUET DE PREMIERE INSTANCE - SIGNIFICATION POSTERIEURE AU PARQUET GENERAL - APPEL DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE L'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX AU PARQUET DE PREMIERE INSTANCE - LES JUGES D'APPEL, EN NE RETENANT QUE L'APPEL SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL, AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'APPEL SIGNIFIE AU PARQUET DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL ETAIT INCOMPETENT POUR LE RECEVOIR, ET, PAR LA, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - APPEL - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AU PARQUET DE PREMIERE INSTANCE - SIGNIFICATION POSTERIEURE AU PARQUET GENERAL - APPEL DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF

Résumé

[8A] IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE L'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX AU PARQUET DE PREMIERE INSTANCE - LES JUGES D'APPEL, EN NE RETENANT QUE L'APPEL SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL, AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'APPEL SIGNIFIE AU PARQUET DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL ETAIT INCOMPETENT POUR LE RECEVOIR, ET, PAR LA, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES.