justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OUVRIER S'ETANT FAIT PAYER PAR L'ENTREPRISE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR UN TIERS ET DEJA REMUNEREES PAR LUI

L'OUVRIER QUI, AYANT EFFECTUE DES HEURES DE TRAVAIL CHEZ UN TIERS AVEC L'ASSENTIMENT DE L'ENTREPRISE, SE LES EST FAIT PAYER PAR CELLE-CI ALORS QU'IL EN AVAIT DEJA RECU LE PAYEMENT DU TIERS, COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS. LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE INCITE A CETTE TROMPERIE PAR SON CHEF DE CHANTIER N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER CE CARACTERE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OUVRIER S'ETANT FAIT PAYER PAR L'ENTREPRISE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR UN TIERS ET DEJA REMUNEREES PAR LUI

Résumé

[8A] L'OUVRIER QUI, AYANT EFFECTUE DES HEURES DE TRAVAIL CHEZ UN TIERS AVEC L'ASSENTIMENT DE L'ENTREPRISE, SE LES EST FAIT PAYER PAR CELLE-CI ALORS QU'IL EN AVAIT DEJA RECU LE PAYEMENT DU TIERS, COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS. LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE INCITE A CETTE TROMPERIE PAR SON CHEF DE CHANTIER N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER CE CARACTERE.