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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - USAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE A L'ESSAI POUR TROIS MOIS SUIVANT L'USAGE DE LA REGION, ET QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT QU'APRES SON LICENCIEMENT DE SES BLESSURES DE GUERRE POUR RECLAMER LE BENEFICE DU DELAI-CONGE DE DEUX MOIS PREVU EN FAVEUR DES MUTILES EMBAUCHES SUR PRESENTATION DE L'ADMINISTRATION PAR LA LOI DU 26 AVRIL 1924, ILS DECIDENT A BON DROIT QUE SON LICENCIEMENT EN PERIODE D'ESSAI EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI NE POUVAIT DONNER LIEU A INDEMNITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - USAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE A L'ESSAI POUR TROIS MOIS SUIVANT L'USAGE DE LA REGION, ET QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT QU'APRES SON LICENCIEMENT DE SES BLESSURES DE GUERRE POUR RECLAMER LE BENEFICE DU DELAI-CONGE DE DEUX MOIS PREVU EN FAVEUR DES MUTILES EMBAUCHES SUR PRESENTATION DE L'ADMINISTRATION PAR LA LOI DU 26 AVRIL 1924, ILS DECIDENT A BON DROIT QUE SON LICENCIEMENT EN PERIODE D'ESSAI EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI NE POUVAIT DONNER LIEU A INDEMNITE.