CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIENT NECESSAIRE DU DISPOSITIF - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE L'ACTION EN RESILIATION QU'IL A FORMEE CONTRE LE PRENEUR POUR DIMINUTION DE GARANTIE RESULTANT DU DEPART DE SON CO-PRENEUR ET INSUFFISANCE DU CHEPTEL, ECARTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE PRECEDENTE DECISION QUI, SUR LA MEME ACTION ET ENTRE LES MEMES PARTIES AVAIT DANS SES MOTIFS, DECLARE LE BAIL RENOUVELE PAR L'EFFET DE LA LOI AVEC LES GARANTIES QU'IL COMPORTAIT, ENTRE LE BAILLEUR D'UNE PART ET LES CO-PRENEURS D'AUTRE PART, EN OBSERVANT QUE DANS SON DISPOSITIF CE JUGEMENT SE BORNAIT A DECLARER QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS DEVENU OCCUPANT SANS TITRE ALORS QUE LES MOTIFS SUS-ENONCES CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET EN DETERMINAIENT LE SENS ET LA PORTEE, ET QU'ILS AVAIENT AINSI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE L'ACTION EN RESILIATION QU'IL A FORMEE CONTRE LE PRENEUR POUR DIMINUTION DE GARANTIE RESULTANT DU DEPART DE SON CO-PRENEUR ET INSUFFISANCE DU CHEPTEL, ECARTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE PRECEDENTE DECISION QUI, SUR LA MEME ACTION ET ENTRE LES MEMES PARTIES AVAIT DANS SES MOTIFS, DECLARE LE BAIL RENOUVELE PAR L'EFFET DE LA LOI AVEC LES GARANTIES QU'IL COMPORTAIT, ENTRE LE BAILLEUR D'UNE PART ET LES CO-PRENEURS D'AUTRE PART, EN OBSERVANT QUE DANS SON DISPOSITIF CE JUGEMENT SE BORNAIT A DECLARER QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS DEVENU OCCUPANT SANS TITRE ALORS QUE LES MOTIFS SUS-ENONCES CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET EN DETERMINAIENT LE SENS ET LA PORTEE, ET QU'ILS AVAIENT AINSI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.