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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin · 14 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date14 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE

CONSTITUE UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE DES LA FIN DE LA SAISON APRES SEULEMENT DEUX MOIS ET DEMI DE SERVICE EFFECTIF, ALORS QU'EN LUI PROPOSANT DE QUITTER UN EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT DEPUIS QUATRE ANS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT BIEN PRECISE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PLACE A L'ANNEE, ET NON PAS D'UN EMPLOI SAISONNIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE

Résumé

[8A] CONSTITUE UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE DES LA FIN DE LA SAISON APRES SEULEMENT DEUX MOIS ET DEMI DE SERVICE EFFECTIF, ALORS QU'EN LUI PROPOSANT DE QUITTER UN EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT DEPUIS QUATRE ANS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT BIEN PRECISE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PLACE A L'ANNEE, ET NON PAS D'UN EMPLOI SAISONNIER.