Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin · 2 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	2 mars 1961
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE INUTILE

LES JUGES PEUVENT INVITER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND MALGRE L'INEXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE DES LORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION EST DEVENUE INUTILE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE INUTILE

Résumé

[8A] LES JUGES PEUVENT INVITER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND MALGRE L'INEXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE DES LORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION EST DEVENUE INUTILE.