BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - CONGE DONNE PAR UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES - ACCORD DES AUTRES - NECESSITE
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN COPROPRIETAIRE INDIVIS SANS QUE L'AUTRE COPROPRIETAIRE SOIT INTERVENU DANS LE CONGE NI DANS CETTE ACTION, DES LORS QUE CELUI-CI A DECLARE EXPLICITEMENT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE AVEC SON PLEIN ET ENTIER CONSENTEMENT ET QU'IL ETAIT EGALEMENT CONSENTANT A LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, CHAQUE COPROPRIETAIRE ETANT, EN CAS D'INDIVISION, QUALIFIE POUR EXERCER PERSONNELLEMENT UNE TELLE ACTION AVEC L'ACCORD DES AUTRES.
Plan de classement
Résumé
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN COPROPRIETAIRE INDIVIS SANS QUE L'AUTRE COPROPRIETAIRE SOIT INTERVENU DANS LE CONGE NI DANS CETTE ACTION, DES LORS QUE CELUI-CI A DECLARE EXPLICITEMENT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE AVEC SON PLEIN ET ENTIER CONSENTEMENT ET QU'IL ETAIT EGALEMENT CONSENTANT A LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, CHAQUE COPROPRIETAIRE ETANT, EN CAS D'INDIVISION, QUALIFIE POUR EXERCER PERSONNELLEMENT UNE TELLE ACTION AVEC L'ACCORD DES AUTRES.