1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - GRIEFS ANCIENS ET TOLERES
1° UN EMPLOYEUR EST MAL FONDE A REPRENDRE, POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT, DES GRIEFS ANCIENS ET QUI N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUNE SANCTION NI MEME A UN SIMPLE AVERTISSEMENT ;
2° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - LICENCIEMENT POUR ACTIVITE SYNDICALE
2° LES JUGES DU FOND QUI ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE AVAIT ETE DETERMINE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT CAUSE AU SYNDICAT AUQUEL IL APPARTENAIT UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL, JUSTIFIENT AINSI L'ALLOCATION AU SYNDICAT DE DOMMAGES-INTERETS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UN EMPLOYEUR EST MAL FONDE A REPRENDRE, POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT, DES GRIEFS ANCIENS ET QUI N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUNE SANCTION NI MEME A UN SIMPLE AVERTISSEMENT ;
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE AVAIT ETE DETERMINE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT CAUSE AU SYNDICAT AUQUEL IL APPARTENAIT UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL, JUSTIFIENT AINSI L'ALLOCATION AU SYNDICAT DE DOMMAGES-INTERETS.