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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin · 3 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date3 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS

SI LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST ABUSIF FAUTE D'ACCORD PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL ENTRAINE NEANMOINS LA RUPTURE DU CONTRAT. LE PREJUDICE QUI RESULTE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REINTEGRER LE DELEGUE DANS SON EMPLOI, COMME DE CELLE DE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE, SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS

Résumé

[8A] SI LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST ABUSIF FAUTE D'ACCORD PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL ENTRAINE NEANMOINS LA RUPTURE DU CONTRAT. LE PREJUDICE QUI RESULTE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REINTEGRER LE DELEGUE DANS SON EMPLOI, COMME DE CELLE DE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE, SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS.