1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON)
1° L'ARTICLE 121 (1°) DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI ACCORDE UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 95 (3°) DU MEME CODE, NE FIXE PAS, CONTRAIREMENT A SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CE DROIT A CONGE EN "JOURS OUVRABLES" ;
2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR SOUTENANT NE RIEN DEVOIR AU-DELA D'UN SOLDE DE COMPTE ARRETE - DEMANDE SUPERIEURE A CE COMPTE - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER
2° EN SOUTENANT NE RIEN DEVOIR AU-DELA D'UN SOLDE DE COMPTE ARRETE A UNE CERTAINE DATE, L'EMPLOYEUR DETRUIT LA PRESCRIPTION PAR LUI INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES ALLANT AU-DELA DES CHIFFRES ARRETES A LADITE DATE ; ET LA MENTION POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, SOUSCRITE PAR LE TRAVAILLEUR ET PAR LAQUELLE IL RENONCE A TOUT OU PARTIE DES DROITS QU'IL TIENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE LUI EST PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'ARTICLE 121 (1°) DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI ACCORDE UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 95 (3°) DU MEME CODE, NE FIXE PAS, CONTRAIREMENT A SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CE DROIT A CONGE EN "JOURS OUVRABLES" ;
[8B] 2° EN SOUTENANT NE RIEN DEVOIR AU-DELA D'UN SOLDE DE COMPTE ARRETE A UNE CERTAINE DATE, L'EMPLOYEUR DETRUIT LA PRESCRIPTION PAR LUI INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES ALLANT AU-DELA DES CHIFFRES ARRETES A LADITE DATE ; ET LA MENTION POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, SOUSCRITE PAR LE TRAVAILLEUR ET PAR LAQUELLE IL RENONCE A TOUT OU PARTIE DES DROITS QU'IL TIENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE LUI EST PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.