1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CALCUL - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - INTEGRATION AU SALAIRE
1° DES LORS QUE LE DROIT D'UN SALARIE A L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT INSTAUREE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER N'A PAS ETE CONTESTE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES A CE SALARIE, TENU COMPTE DE CETTE INDEMNITE EN SUS DE SON SALAIRE DE BASE ;
2° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE SOUMETTRE AU VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL, D'OUTRE-MER, UN CONTRAT DONT CERTAINES CLAUSES ETAIENT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE CE CODE, ET QUE LE SALARIE AVAIT SUBI DE CE FAIT UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE L'IMPORTANCE, SONT FONDES A LUI EN ACCORDER REPARATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° DES LORS QUE LE DROIT D'UN SALARIE A L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT INSTAUREE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER N'A PAS ETE CONTESTE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES A CE SALARIE, TENU COMPTE DE CETTE INDEMNITE EN SUS DE SON SALAIRE DE BASE ;
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE SOUMETTRE AU VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL, D'OUTRE-MER, UN CONTRAT DONT CERTAINES CLAUSES ETAIENT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE CE CODE, ET QUE LE SALARIE AVAIT SUBI DE CE FAIT UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE L'IMPORTANCE, SONT FONDES A LUI EN ACCORDER REPARATION.