BLE - REDEVANCE COMPENSATRICE - CONDAMNATION AU PAYEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
SAISIE PAR LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE D'UNE ACTION, DIRIGEE CONTRE UN MOULIN, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE COMPENSATION PREVUE PAR LA DECISION DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE EN DATE DU 8 MARS 1943, LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE ET, EVOQUANT, CONDAMNE LE MOULIN A PAYER LA SOMME RECLAMEE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QUE LES MOTIFS RETENUS NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE SE RENCONTRENT DANS LA CAUSE.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIE PAR LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE D'UNE ACTION, DIRIGEE CONTRE UN MOULIN, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE COMPENSATION PREVUE PAR LA DECISION DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE EN DATE DU 8 MARS 1943, LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE ET, EVOQUANT, CONDAMNE LE MOULIN A PAYER LA SOMME RECLAMEE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QUE LES MOTIFS RETENUS NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE SE RENCONTRENT DANS LA CAUSE.