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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1961, Publié au bulletin · 6 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 mars 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, L'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE DOIT ETRE INTERJETE DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ; LA DECHEANCE POUR TARDIVETE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE, SANS QUE LES PARTIES PUISSENT Y RENONCER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, L'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE DOIT ETRE INTERJETE DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ; LA DECHEANCE POUR TARDIVETE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE, SANS QUE LES PARTIES PUISSENT Y RENONCER.