TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE
DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'AYANT RECU UNE LETTRE-CIRCULAIRE LUI PROPOSANT UNE MARCHANDISE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE QUANTITE, A UN PRIX ET D'UNE QUALITE DETERMINES, UNE SOCIETE A REPONDU EN SE DECLARANT INTERESSEE PAR CERTAINS ARTICLES ET EN INDIQUANT LE VOLUME DONT ELLE SERAIT PRENEUSE, QU'ENSUITE L'OFFRE A ETE REITEREE ET PRECISEE SANS AUCUNE RESERVE SUR LA QUANTITE, ET ENFIN ACCEPTEE POUR UN CUBAGE DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA LETTRE D'ACCEPTATION DONNE INCONTESTABLEMENT COMPETENCE A LA JURIDICTION CONSULAIRE DU LIEU OU EST ETABLIE LA SOCIETE A QUI L'OFFRE A ETE FAITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'AYANT RECU UNE LETTRE-CIRCULAIRE LUI PROPOSANT UNE MARCHANDISE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE QUANTITE, A UN PRIX ET D'UNE QUALITE DETERMINES, UNE SOCIETE A REPONDU EN SE DECLARANT INTERESSEE PAR CERTAINS ARTICLES ET EN INDIQUANT LE VOLUME DONT ELLE SERAIT PRENEUSE, QU'ENSUITE L'OFFRE A ETE REITEREE ET PRECISEE SANS AUCUNE RESERVE SUR LA QUANTITE, ET ENFIN ACCEPTEE POUR UN CUBAGE DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA LETTRE D'ACCEPTATION DONNE INCONTESTABLEMENT COMPETENCE A LA JURIDICTION CONSULAIRE DU LIEU OU EST ETABLIE LA SOCIETE A QUI L'OFFRE A ETE FAITE.