SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS
DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DES CONCUBINS ONT VECU PENDANT VINGT ANS DE L'ACHAT, DE LA REVENTE ET DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE, SOIT ACHETES A FRAIS COMMUNS, SOIT DIRIGES PAR L'UN DANS DES LOCAUX APPORTES PAR L'AUTRE, SOIT EXPLOITES ENSEMBLE, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA FEMME AIT ETE L'EMPLOYEE DE SON AMANT, DE TELS RAPPORTS D'AFFAIRES RELEVANT DE L'"AFFECTIO SOCIETATIS" QUI, DE LONGUES ANNEES DURANT, A COMMERCIALEMENT UNI L'UN A L'AUTRE LES INTERESSES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX ET PRESCRIRE UNE MESURE D'EXPERTISE N'AYANT POUR OBJET QUE DE REUNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR PARVENIR A CETTE LIQUIDATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DES CONCUBINS ONT VECU PENDANT VINGT ANS DE L'ACHAT, DE LA REVENTE ET DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE, SOIT ACHETES A FRAIS COMMUNS, SOIT DIRIGES PAR L'UN DANS DES LOCAUX APPORTES PAR L'AUTRE, SOIT EXPLOITES ENSEMBLE, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA FEMME AIT ETE L'EMPLOYEE DE SON AMANT, DE TELS RAPPORTS D'AFFAIRES RELEVANT DE L'"AFFECTIO SOCIETATIS" QUI, DE LONGUES ANNEES DURANT, A COMMERCIALEMENT UNI L'UN A L'AUTRE LES INTERESSES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX ET PRESCRIRE UNE MESURE D'EXPERTISE N'AYANT POUR OBJET QUE DE REUNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR PARVENIR A CETTE LIQUIDATION.