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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1961, Publié au bulletin · 13 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 mars 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE

LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATEE, A PEINE DE NULLITE, PAR LA DECISION. EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION INTERESSANT L'ETAT, NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC NI QUE CELUI-CI AIT ETE ENTENDU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE

Résumé

[8A] LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATEE, A PEINE DE NULLITE, PAR LA DECISION. EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION INTERESSANT L'ETAT, NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC NI QUE CELUI-CI AIT ETE ENTENDU.