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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mars 1961, Publié au bulletin · 22 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mars 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CESSATION DES INFRACTIONS ET REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES

IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR INFRACTIONS COMMISES PAR LE LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES, DE DIRE SI LA CESSATION DE CES ACTES OU LA REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES LAISSE SUBSISTER LEUR CARACTERE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES TELS QU'ILS SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CESSATION DES INFRACTIONS ET REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES

Résumé

[8A] IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR INFRACTIONS COMMISES PAR LE LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES, DE DIRE SI LA CESSATION DE CES ACTES OU LA REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES LAISSE SUBSISTER LEUR CARACTERE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES TELS QU'ILS SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.