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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin · 1 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONCESSIONNAIRES SUCCESSIFS

L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE LA MEME ENTREPRISE, ENVISAGEE SOUS SON ASPECT ECONOMIQUE, CONTINUE SOUS UNE AUTRE DIRECTION. C'EST AINSI QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DU TEMPS PAR LUI PASSE AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE ANTERIEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONCESSIONNAIRES SUCCESSIFS

Résumé

[8A] L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE LA MEME ENTREPRISE, ENVISAGEE SOUS SON ASPECT ECONOMIQUE, CONTINUE SOUS UNE AUTRE DIRECTION. C'EST AINSI QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DU TEMPS PAR LUI PASSE AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE ANTERIEUR.