justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin · 1 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SALARIE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION AU COURS D'UN STAGE DANS UNE AUTRE SOCIETE

1° LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION DE REFUSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'ILS CONSTATENT QUE, MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE EN VUE D'UN STAGE D'INFORMATION, IL A ETE CONGEDIE A L'ISSUE DE CE STAGE, TANT AU VU DES RESULTATS DEFAVORABLES DE CELUI-CI QUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SA SOCIETE D'ORIGINE EMPORTANT SUPPRESSION DE SON EMPLOI.

2° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - EMPLOYE AYANT ACCOMPLI UN STAGE EN METROPOLE - CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE SUR LES BASES DU TRAITEMENT PERCU AU COURS DU STAGE (NON)

2° LORSQUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGI PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AFRICAINE, LES DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ALLOUEES AU SALARIE DOIVENT ETRE LIQUIDEES SUR LES BASES DE CETTE CONVENTION, SANS TENIR COMPTE DES BASES DIFFERENTES SUIVANT LESQUELLES IL A ETE REMUNERE AU COURS D'UN STAGE EN METROPOLE ACCOMPLI IMMEDIATEMENT AVANT SON LICENCIEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SALARIE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION AU COURS D'UN STAGE DANS UNE AUTRE SOCIETE [8B PRINCIPAL] 2° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - EMPLOYE AYANT ACCOMPLI UN STAGE EN METROPOLE - CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE SUR LES BASES DU TRAITEMENT PERCU AU COURS DU STAGE (NON)

Résumé

[8A] 1° LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION DE REFUSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'ILS CONSTATENT QUE, MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE EN VUE D'UN STAGE D'INFORMATION, IL A ETE CONGEDIE A L'ISSUE DE CE STAGE, TANT AU VU DES RESULTATS DEFAVORABLES DE CELUI-CI QUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SA SOCIETE D'ORIGINE EMPORTANT SUPPRESSION DE SON EMPLOI.
[8B] 2° LORSQUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGI PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AFRICAINE, LES DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ALLOUEES AU SALARIE DOIVENT ETRE LIQUIDEES SUR LES BASES DE CETTE CONVENTION, SANS TENIR COMPTE DES BASES DIFFERENTES SUIVANT LESQUELLES IL A ETE REMUNERE AU COURS D'UN STAGE EN METROPOLE ACCOMPLI IMMEDIATEMENT AVANT SON LICENCIEMENT.