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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin · 1 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L'INDIRECT - NON-RECLAMATION - CONTRAT NE LES PREVOYANT PAS

LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DE REFUSER A UN REPRESENTANT DE COMMERCE LES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES QU'IL RECLAMAIT, S'ILS CONSTATENT QU'AU COURS DES SIX ANNEES D'EXECUTION D'UN PREMIER CONTRAT, QUI ETAIT MUET SUR LA QUESTION, L'INTERESSE S'ETAIT ABSTENU DE RECLAMER LE PAYEMENT DE TELLES COMMISSIONS, ET QU'IL N'AVAIT MEME PAS FORMULE UNE TELLE RECLAMATION LORS DE LA CONCLUSION D'UN SECOND CONTRAT QUI EXCLUAIT FORMELLEMENT LES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L'INDIRECT - NON-RECLAMATION - CONTRAT NE LES PREVOYANT PAS

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DE REFUSER A UN REPRESENTANT DE COMMERCE LES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES QU'IL RECLAMAIT, S'ILS CONSTATENT QU'AU COURS DES SIX ANNEES D'EXECUTION D'UN PREMIER CONTRAT, QUI ETAIT MUET SUR LA QUESTION, L'INTERESSE S'ETAIT ABSTENU DE RECLAMER LE PAYEMENT DE TELLES COMMISSIONS, ET QU'IL N'AVAIT MEME PAS FORMULE UNE TELLE RECLAMATION LORS DE LA CONCLUSION D'UN SECOND CONTRAT QUI EXCLUAIT FORMELLEMENT LES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES.