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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin · 1 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - ACCORD PREVOYANT L'INCLUSION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS - CONDITIONS

1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, ASSIGNE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, OPPOSE UN ACCORD SIGNE PAR L'INTERESSE ET PREVOYANT L'INCLUSION DESDITES INDEMNITES DANS LES COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FAIRE VERIFIER SI CET ACCORD AVAIT BIEN ETE APPLIQUE EN FAIT ET SI LE REPRESENTANT AVAIT AINSI EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES AUXQUELLES LA LOI LUI DONNAIT DROIT AU TITRE DES CONGES PAYES.

2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONTRAT EXPIRE - DIFFAMATION DE L'EMPLOYEUR PAR LE SALARIE

2° SAISIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN REPRESENTANT DE COMMERCE PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DES PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS A SON EGARD, LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT SE BORNER A SE DECLARER INCOMPETENTS AU MOTIF QUE LA DIFFAMATION ALLEGUEE SE SITUAIT APRES LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL, ALORS QUE CETTE DIFFAMATION ETAIT EN RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - ACCORD PREVOYANT L'INCLUSION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS - CONDITIONS [8B PRINCIPAL] 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONTRAT EXPIRE - DIFFAMATION DE L'EMPLOYEUR PAR LE SALARIE

Résumé

[8A] 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, ASSIGNE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, OPPOSE UN ACCORD SIGNE PAR L'INTERESSE ET PREVOYANT L'INCLUSION DESDITES INDEMNITES DANS LES COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FAIRE VERIFIER SI CET ACCORD AVAIT BIEN ETE APPLIQUE EN FAIT ET SI LE REPRESENTANT AVAIT AINSI EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES AUXQUELLES LA LOI LUI DONNAIT DROIT AU TITRE DES CONGES PAYES.
[8B] 2° SAISIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN REPRESENTANT DE COMMERCE PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI REPROCHAIT DES PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS A SON EGARD, LES JUGES PRUD'HOMMES NE PEUVENT SE BORNER A SE DECLARER INCOMPETENTS AU MOTIF QUE LA DIFFAMATION ALLEGUEE SE SITUAIT APRES LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL, ALORS QUE CETTE DIFFAMATION ETAIT EN RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES.