SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - NECESSITE DE SOINS MEDICAUX POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION - PORTEE
LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE D'UN ASSURE SOCIAL PRENAIT FIN A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE, CONSTATER QUE SON ETAT NECESSITE DES SOINS MEDICAUX ET APPARAIT ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LE RENVOYER A SE POURVOIR DEVANT LES ORGANISMES ET JURIDICTIONS COMPETENTES AFIN QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE DES AUTRES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE D'UN ASSURE SOCIAL PRENAIT FIN A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE, CONSTATER QUE SON ETAT NECESSITE DES SOINS MEDICAUX ET APPARAIT ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LE RENVOYER A SE POURVOIR DEVANT LES ORGANISMES ET JURIDICTIONS COMPETENTES AFIN QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE DES AUTRES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.