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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin · 3 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date3 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - APPRENTI - CALCUL EN FONCTION DE L'HORAIRE LEGAL

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE REVENANT A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS D'APPRENTISSAGE, DECIDE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU SALAIRE PERCU PAR UN OUVRIER DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT DU ETRE CLASSE A LA FIN DE L'APPRENTISSAGE, ET CALCULE, NON SELON L'HORAIRE REEL MAIS SELON L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - APPRENTI - CALCUL EN FONCTION DE L'HORAIRE LEGAL

Résumé

[8A] FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE REVENANT A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS D'APPRENTISSAGE, DECIDE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU SALAIRE PERCU PAR UN OUVRIER DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT DU ETRE CLASSE A LA FIN DE L'APPRENTISSAGE, ET CALCULE, NON SELON L'HORAIRE REEL MAIS SELON L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE.