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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 avril 1961, Publié au bulletin · 19 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE

DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UNE PERSONNE BENEFICIE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT POINT SOUTENU QUE L'INTERESSE AIT EFFECTUE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL OU N'AIT POINT EXERCE SES FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QUE LA SOCIETE EMPLOYANT SES SERVICES, SOUTENAIT QUE, PROPRIETAIRE D'UNE TRENTAINE DE BOXES DE GARAGE, IL EMPLOYAIT SON TEMPS A GERER ET SURVEILLER SON GARAGE, VOULANT AINSI RESTER INDEPENDANT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE

Résumé

[8A] DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UNE PERSONNE BENEFICIE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT POINT SOUTENU QUE L'INTERESSE AIT EFFECTUE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL OU N'AIT POINT EXERCE SES FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QUE LA SOCIETE EMPLOYANT SES SERVICES, SOUTENAIT QUE, PROPRIETAIRE D'UNE TRENTAINE DE BOXES DE GARAGE, IL EMPLOYAIT SON TEMPS A GERER ET SURVEILLER SON GARAGE, VOULANT AINSI RESTER INDEPENDANT.