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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 avril 1961, Publié au bulletin · 19 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS

C'EST A JUSTE TITRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE DECISION ADMET L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE TRAVAILLANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SEULE, SANS L'AIDE D'OUVRIERS ET D'AUXILIAIRES POUR LE COMPTE D'UN TIERS QUI PROCURAIT LES FOURNITURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU TRAVAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS

Résumé

[8A] C'EST A JUSTE TITRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE DECISION ADMET L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE TRAVAILLANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SEULE, SANS L'AIDE D'OUVRIERS ET D'AUXILIAIRES POUR LE COMPTE D'UN TIERS QUI PROCURAIT LES FOURNITURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU TRAVAIL.