RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN CYCLOMOTORISTE DE LA DEMANDE EN REPARATION PAR LUI FORMEE A L'ENCONTRE D'UN AUTOMOBILISTE AU MOTIF QUE LES FAUTES QU'IL A COMMISES EXONERAIENT L'AUTOMOBILISTE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ET CE SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE CETTE VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN CYCLOMOTORISTE DE LA DEMANDE EN REPARATION PAR LUI FORMEE A L'ENCONTRE D'UN AUTOMOBILISTE AU MOTIF QUE LES FAUTES QU'IL A COMMISES EXONERAIENT L'AUTOMOBILISTE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ET CE SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE CETTE VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE.